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I-9, r. 7.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’en application de la présente section le secrétaire prend possession de dossiers, il peut désigner un cessionnaire ou un gardien provisoire.
Décision OPQ 2023-681, a. 12.
En vig.: 2023-03-23
12. Lorsqu’en application de la présente section le secrétaire prend possession de dossiers, il peut désigner un cessionnaire ou un gardien provisoire.
Décision OPQ 2023-681, a. 12.
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